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ETUDE LEFEBVRE HAUZAY

GESTION DE PATRIMOINE

TOUTES LOCATIONS

INVESTISSEMENTS LOCATIFS

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Nous contacter à Gournay-en-Bray

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8, avenue du Général Leclerc
76220 GOURNAY-EN-BRAY
Tél. : 02 35 09 32 56
Fax : 02 35 09 69 15
E-mail : locations.gournay@wanadoo.fr
L'EQUIPE 
Maître Claude LEFEBVRE
Officier ministériel
Dominique CASIES
Clerc
Catherine HEQUET
Comptable
Aurélie LERICHE
Secrétaire service locations
Sophie LAURENT
Secrétaire service locations
Permanences assurées du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h, et le samedi de 10h à 12h

Nous contacter à Forges les Eaux

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32 rue de la République
76440 FORGES LES EAUX
Tél. : 02 35 90 50 23
Fax : 02 35 90 89 12
E-mail : locations.forgesleseaux@wanadoo.fr
L'EQUIPE 
Maître Lucie HAUZAY
Officier ministériel
Sylvie DUCLOS
Clerc
Mélanie DURIEU
Secrétaire service locations
Permanences assurées du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h

Nos tarifs

Frais de bail et d'état des lieux (baux d'habitation)

En matière de baux d'habitation, la répartition des frais de bail s'effectue de la manière suivante :

A LA CHARGE DU BAILLEUR

-          Prestation de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail : 8€/m² TTC  

-          Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée : 3€/m² TTC   

-          Prestation de négociation et de publicité 

A LA CHARGE DU LOCATAIRE : 

-          Prestation de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail : 8€/m² TTC  

-          Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée : 3€/m² TTC   

   

HONORAIRES D'ENCAISSEMENT (à la charge de la partie bailleresse)

Pour les locations d'habitation, les honoraires s'élèvent à 5 % HT des encaissements pendant la durée contractuelle du bail (ces honoraires s'ajoutent à la quote part de frais de bail payable mensuellement de 1% HT des encaissements, comme indiqué ci-dessous), soit un coût global mensuel de à 6 % HT + TVA en sus 20%.

Les honoraires d'encaissement sont portés à 6 % HT lors du renouvellement du contrat initial.

Pour toutes les autres locations (commerce, civile, professionnelle et autres), les honoraires de l'étude s'élèvent à 6 % HT des encaissements + TVA au taux de 20%.

Des solutions forfaitaires incluant la rédaction des baux, les états des lieux et honoraires d'encaissement ainsi que les différentes démarches et débours peuvent vous être proposées en considération du nombre de lots confiés en gérance et de leur localisation.

(*)La quote part de frais de bail preneur sont payables à la signature du bail.
La quote part de frais de bail propriétaire sont payables en deux temps :
1ère partie à la signature
2nd partie par échéances mensuelles de 1% HT des encaissements sur la durée légale du bail (3 ans)
Exemple : Calcul de la quote part des frais de bail dus par le bailleur pour un logement > à F 2 :
I- Montant du loyer mensuel x 1.20% = (C) (C) x 36 = 2nd partie des frais de bail propriétaire TTC (B)
II- 80 % TTC du loyer mensuel - (B) = 1er partie des frais de bail propriétaire TTC

BON A SAVOIR : Les honoraires de gestion sont déductibles des revenus fonciers.


    
LA GARANTIE DES IMPAYES

Le VISALE mis en place par Action Logement (anciennement GRL) est une garantie fiable, rassurante et gratuite qui renforce le dossier des candidats locataires.

Pour cette grantie, il faut qu"un des titulaires du bail soit :

  • Jeune de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, en recherche de logement dans le parc privé. 
  • Ou salarié de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé hors agricole en recherche de logement dans le parc privé embauché (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de son contrat de travail. 
  • Ou un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.

Concernant les revenus du ménage locataire :

  • Le taux d'effort du ménage locataire doit être inférieur ou égal à 50%.
  • Pour les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) salariés en CDI confirmé ou fonctionnaires titulaires, le taux d’effort du ménage devra être compris entre 30 et 50%.
  • Pour les étudiants de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), boursiers et/ou indépendants fiscalement, la garantie sera accordée sans justification de ressources dans la limite d’un loyer maximum de 425 €. Au-delà de ce loyer maximum, l’étudiant relèvera des conditions fixées pour les autres catégories de ménages.

 QUELLES GARANTIES POUR LE BAILLEUR ?

Quelle que soit la cause des difficultés de paiement par le locataire, Visale prend en charge tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire. Visale ne couvre pas les dégradations locatives.

En cas d’impayé, le bailleur effectue une demande de mise en jeu en ligne, et est indemnisé très rapidement. Action Logement agit alors par voie de subrogation directement auprès du locataire en recouvrement de sa créance de loyers impayés et le cas échéant en résolution du bail.

Les locataires ont la possibilité de rembourser de manière échelonnée leur dette envers Action Logement, dès lors qu’ils reprennent le paiement régulier de leur loyer.